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Qu’est ce qu’un acte de propriété ?

juillet 6, 2021

Au cours de votre vie, il est possible que vous deveniez le propriétaire d’une maison, d’un appartement ou encore d’un terrain. Dans ce cas, pour être reconnu légalement comme étant le propriétaire du bien, vous devrez être en possession d’un titre ou acte de propriété. Ce document va vous être remis par un notaire à la suite d’un achat par exemple. Néanmoins, il est également possible d’obtenir un titre de propriété si vous êtes devenu le propriétaire d’un bien à la suite du décès d’une personne dont vous êtes l’héritier.

Dans tous les cas, sachez qu’il est impératif de conserver ce document tout au long de votre vie, à moins que vous ne cédiez ce bien à un tiers. En effet, le titre de propriété va vous être utile de différentes manières, si vous avez besoin de préparer votre succession, de vendre le bien, ou encore de le placer en hypothèque, il sera nécessaire de produire ce document. En cas de litige, il sera également utile, en effet, le titre de propriété est reconnu légalement, sans ce document, il n’est pas possible pour une autre personne de se faire passer pour la propriétaire d’un bien.

Comment se définit un acte de propriété ?  

Dans le cas où vous auriez perdu votre titre de propriété, il est toujours possible de demander un duplicata auprès du notaire ou du Service de la Publicité Foncière. Néanmoins, il est conseillé de faire en sorte de toujours conserver son acte de propriété dans la mesure où il peut vous être nécessaire à n’importe quel moment au cours de votre vie et que les démarches pour obtenir un duplicata peuvent parfois être longues.

Un acte de propriété est un document légal qui a de la valeur devant la justice. Avec ce document, vous êtes en mesure de prouver que vous êtes bien le propriétaire légal d’un bien immobilier quelle que soit la nature de ce dernier. L’acte de propriété va contenir de nombreuses informations qui vont être relatives à votre personne, à l’ancien propriétaire du bien ou encore au bien en lui-même.

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© Document, photographe Pixabay, Pexels.

Quelles sont les informations contenues dans le titre de propriété ?

Pour rappel, le titre ou acte de propriété va exclusivement être rédigé par un notaire. Pour être valable légalement, il doit être signé par le professionnel l’ayant rédigé. En ce qui concerne les informations contenues au sein du titre de propriété, elles sont multiples. Par exemple, en ce qui concerne votre personne, on trouvera votre état civil, votre adresse, ainsi que votre nationalité. Ces informations seront notamment utiles lorsqu’un contrôle de votre identité devra être réalisé pour prouver que vous êtes bien la personne indiquée sur le titre de propriété.

En ce qui concerne le bien en lui-même, il va être décrit au sein du titre de propriété. Cela signifie que sa nature va être indiquée : un bien peut être de différentes natures, il peut s’agir d’un bâtiment individuel, d’un bâtiment situé dans une copropriété ou encore mitoyen avec un autre bâtiment. L’emplacement géographique de votre bien va également être notifié avec précision sur le titre de propriété. Par ailleurs, pour que votre bâtiment ou terrain soit facilement reconnaissable, il va être décrit au sein du titre de propriété. Si des éléments architecturaux permettent de reconnaître votre terrain, ils seront précisés sur le titre de propriété.

Enfin, les coordonnées de l’ancien propriétaire du bien, s’il y en a un, seront également indiquées sur le titre de propriété. On notera également que les coordonnées de l’office notarial ayant rédigé le titre de propriété figureront également sur le titre de propriété. Cela peut vous être utile même plusieurs années après avoir reçu votre titre de propriété dans la mesure où vous auriez par exemple besoin d’obtenir un duplicata de ce dernier. Les informations relatives à l’office notarial ayant rédigé le titre de propriété sont à conserver, si vous perdez ce titre, vous ne pourrez plus accéder à ces informations. 

Quelle est la valeur légale du titre de propriété ? 

Une fois qu’il aura été signé par un notaire, votre titre de propriété aura une valeur légale importante. En effet, c’est ce document qui va être pris en compte par la justice dans le cas d’un litige par exemple. Par ailleurs, ce document vous sera demandé à différentes occasions, si vous avez besoin de placer un bien en hypothèque, de préparer votre succession ou encore de vendre votre bien. Ce document prévaut sur les autres.

Quelle est la durée de validité d’un titre de propriété ? 

Il n’y a pas de date de fin de validité sur un acte de propriété. En effet, à partir du moment où vous obtenez votre titre de propriété et ce jusqu’à ce que vous ne soyez plus le propriétaire du bien, ce document reste légal et recevable devant la justice ou devant toutes les administrations qui vous le demanderont. C’est pour cette raison qu’il est indispensable de conserver votre titre de propriété jusqu’à ce que vous ne soyez plus propriétaire du bien.

Qui peut délivrer un acte de propriété ?

Un titre de propriété est un document légal qui doit être rédigé selon des critères bien précis. C’est pour cette raison que tous les professionnels ne sont pas en mesure de le délivrer.

Le notaire, le seul professionnel habilité à délivrer un titre de propriété 

De manière générale, on note qu’un notaire est la seule personne habilitée légalement à rédiger un titre de propriété. À partir du moment où votre acte de propriété aura été écrit et signé par un notaire, celui-ci deviendra valable légalement. En fonction de la façon dont vous devenez le propriétaire d’un bien, le notaire devra suivre une procédure bien précise avant de pouvoir vous faire parvenir votre document. Il faudra attendre que le Service de la Publicité Foncière enregistre votre titre de propriété avant de pouvoir le recevoir.

Dans quelles circonstances recevez-vous un titre de propriété ? 

Il est possible de recevoir un titre de propriété à la suite de différentes actions. La façon la plus commune d’obtenir un titre de propriété est suite à l’achat d’un bien immobilier. En effet, que vous achetiez une maison, un terrain ou encore un appartement, le notaire vous enverra par la suite un titre de propriété que vous pourrez conserver durant de nombreuses années.

Néanmoins, il est intéressant de préciser que vous ne recevrez pas votre titre de propriété dès lors que vous aurez signé l’acte de vente devant un notaire. En effet, ce dernier doit réaliser différentes démarches auprès du Service de la Publicité Foncière avant de pouvoir vous délivrer votre titre de propriété. Ce service va en effet enregistrer votre acte de propriété afin d’être en mesure de vous le délivrer en cas de perte par la suite. Une fois que le Service de la Publicité Foncière aura enregistré votre titre de propriété, le notaire pourra l’authentifier et vous l’envoyer. Notez que si le notaire semble avoir oublié de vous transmettre votre titre de propriété, vous êtes tout à fait en droit de prendre contact avec lui pour obtenir des informations quant à la situation. Par ailleurs, il faut savoir que même si vous n’êtes pas encore en possession de votre titre de propriété, vous pouvez jouir de votre bien immobilier à partir du moment où l’acte de vente a été signé. Dans tous les cas, vous devrez patienter plusieurs mois entre le moment où vous signerez l’acte de vente et celui où vous recevrez votre titre de propriété. 

Si vous héritez d’un bien immobilier, à terme, vous recevrez également un titre de propriété. Toutefois, le notaire ne pourra pas se baser sur l’acte de vente afin de rédiger l’acte de propriété pour l’envoyer par la suite au Service de la Publicité Foncière. Il devra donc suivre une autre procédure mais la finalité sera la même et vous recevrez bien votre titre de propriété au bout d’un certain nombre de mois.

À quoi sert l’acte de propriété ? 

Vous aurez la possibilité d’utiliser votre titre de propriété dans différentes circonstances au cours de votre vie. C’est pour cette raison que, encore une fois, il est indispensable de conserver votre titre de propriété, même s’il est toujours possible d’obtenir un duplicata comme nous le verrons par la suite.

Un document nécessaire pour vendre un bien immobilier 

Si vous souhaitez vendre votre terrain, votre appartement ou encore votre maison, il sera nécessaire d’apporter avec vous votre titre de propriété. En effet, en France, vous ne pouvez pas légalement mettre en vente un bien dont vous n’êtes pas officiellement le propriétaire. Comme nous l’avons dit plus haut, le titre de propriété est le document officiel le plus à même de prouver que vous êtes bien le propriétaire du bien que vous souhaitez mettre en vente.

Une hypothèque qui peut être demandée seulement si vous possédez un titre de propriété 

Obtenir un crédit immobilier n’est pas une mince affaire, c’est pour cette raison que certaines banques proposent parfois aux personnes désireuses d’obtenir un prêt de mettre leur bien en hypothèque. De cette façon, si vous ne parvenez pas rembourser le crédit immobilier, la banque pourra se saisir de votre bien et sera ainsi remboursée. Sachez que pour que l’hypothèque soit validée, vous devrez encore une fois apporter avec vous votre acte de propriété, prouvant ainsi que vous êtes bien le propriétaire du bien, autrement, la banque ne pourra accepter votre demande.

Avez-vous déjà songé à préparer votre succession ? 

Rédiger son testament n’est pas une action que l’on pense toujours à faire lorsque l’on est encore jeune. Néanmoins, les accidents peuvent arriver, c’est pour cette raison qu’il est toujours utile de préparer son testament dès que possible, même si vous devez le modifier par la suite. Pour pouvoir réaliser votre testament et inclure les biens dont vous êtes propriétaire dedans, vous devrez apporter le ou les différents titres de propriété que vous avez en votre possession. Autrement, après votre décès, les héritiers ou tiers serons en mesure de contester votre Testament.

Comment régler un litige avec un titre de propriété ? 

En différentes circonstances, un tiers peut tenter de s’approprier votre bien et se revendiquer propriétaire de ce dernier. À partir du moment où vous disposez du titre de propriété, vous êtes en mesure de prouver devant la justice que vous êtes le propriétaire du bien en question. Encore une fois, le titre de propriété dispose d’une valeur légale importante et il peut tout à fait être apporté devant un tribunal pour régler un litige.

Est-il possible d’obtenir un duplicata d’un acte de propriété ?  

Comme nous l’avons dit plus tôt, il est conseillé, dans la mesure du possible, de conserver votre titre de propriété durant toute votre vie, à moins que le bien ne soit plus en votre possession. Toutefois, il est possible que vous perdiez votre titre de propriété et ce pour différentes raisons. Dans ce cas, différentes options s’offrent à vous pour obtenir un duplicata.

Combien de temps le notaire conserve-t-il un titre de propriété ? 

Officiellement, un notaire est censé conserver un titre de propriété vous ayant été remis durant 100 ans. Toutefois, il est tout à fait possible que lorsque vous aurez besoin de votre titre de propriété, le notaire ayant rédigé ce dernier n’exerce plus ou encore que l’office notarial ait fermé ou même déménagé

Que faire si le notaire ne dispose plus du titre de propriété ? 

Si vous ne pouvez pas passer par votre notaire pour obtenir un duplicata de votre titre de propriété, vous pouvez lancer une procédure auprès du Service de la Publicité Foncière. Pour rappel, ce service aura reçu votre titre de propriété avant que le notaire vous le remette, il l’aura donc enregistré.

Combien coûte l’obtention d’un duplicata ?

Pour obtenir duplicata de votre titre de propriété auprès d’un notaire, il faut compter en moyenne plus d’une centaine d’euros. Cela correspond aux frais de désarchivage et de copie. 

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